LES SERVICES DU CABINET
Droit des étrangers
CONTENTIEUX DE L'ÉLOIGNEMENT
OQTF - Arrêté d'expulsion - Rétention - Assignation à résidence
Obligation de quitter le territoire français (OQTF)
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Recours devant le tribunal administratif
Arrêté d'expulsion
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Commission d'expulsion
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Recours contentieux
Maintien en centre de rétention et zone d'attente
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Assistance devant le juge des libertés et de la détention
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Recours devant le tribunal administratif
TITRE DE SÉJOUR
Demande de titre de séjour, de renouvellement de titre de séjour ou de changement de statut.
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Consultation
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Constitution du dossier
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Aide à la prise de rendez-vous en préfecture
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Accompagnement en préfecture
Contestation de refus de délivrance de titre de séjour, de renouvellement ou de changement de statut.
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Consultation
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Recours gracieux
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Recours hiérarchique
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Recours devant le tribunal administratif
VISAS
Demande de visa
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Demande de visa court séjour (moins de trois mois)
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Demande de visa long séjour (immigration familiale ou professionnelle, étudiant, visiteur)
Recours contre un refus de visa
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Recours préalable devant la commission de recours contre les refus de visa d’entrée en France
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Recours devant le tribunal administratif de Nantes au fond et en référé (urgence)
REGROUPEMENT FAMILIAL
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Vous pouvez faire venir en France votre conjoint et vos enfants mineurs. Réunissez votre famille !
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Consultation
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Constitution du dossier
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Demande de regroupement familial à l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII)/demande de visa
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Recours contre un refus de regroupement familial (hiérarchique, gracieux ou contentieux)
IMMIGRATION PROFESSIONNELLE
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Procédure d’introduction de travailleurs étrangers : conseils aux employeurs et suivi de la procédure
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Demande de titre de séjour pour toutes catégories de travailleurs étrangers (salariés, indépendants, artistes, etc…)
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Changement de statut pour l’obtention d’un titre de séjour en tant que travailleur étranger
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Contestation de refus de délivrance de titre de séjour pour travailleurs étrangers
ASILE
Demande d'asile à l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA)
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Préparation de l'entretien à l'OFPRA
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Accompagnement à l'OFPRA
Recours devant la Cour nationale du droit d'asile (CNDA)
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Conseil, rédaction des recours et mémoires, envoi des questions, communication des pièces, rendez-vous de préparation d'audience et plaidoirie
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Retrait de statut de réfugié ou de protection subsidiaire
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Communication d'éventuelles observations
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Préparation de l'entretien à l'OFPRA
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Accompagnement à l'OFPRA
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Recours devant la CNDA : Conseil, rédaction des recours et mémoires, envoi des questions, communication des pièces, rendez-vous de préparation d'audience et plaidoirie
Retrait de statut de réfugié ou de protection subsidiaire
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Communication d'éventuelles observations
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Préparation de l'entretien à l'OFPRA
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Accompagnement à l'OFPRA
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Recours devant la CNDA : Conseil, rédaction des recours et mémoires, envoi des questions, communication des pièces, rendez-vous de préparation d'audience et plaidoirie
Rapprochement familial (famille de réfugiés)
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Demande de visa
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Recours préalable devant la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France
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Recours devant le tribunal administratif de Nantes au fond et en référé (urgence) en cas de refus de visa
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Il existe plusieurs modes d'acquisition de la nationalité française, avec différentes conditions d'obtentions
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Demande de naturalisation
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Consultation et aide à la constitution du dossier
NATIONALITÉ
Refus de naturalisation
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Recours hiérarchique (rejet, ajournement, irrecevabilité)
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Recours devant le tribunal administratif de Nantes
Refus de délivrance de certificat de nationalité française
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Recours gracieux auprès du Ministère de la Justice
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Saisine du tribunal judiciaire compétent
Action négative de nationalité française
(contestation de votre nationalité française par le procureur)
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Constitution et défense devant le tribunal judiciaire
Refus d'enregistrement de la déclaration de nationalité française
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Saisine du tribunal judiciaire compétent
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Saisine du tribunal judiciaire administratif
INTERDICTION DE RETOUR
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Recours et abrogation
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Demande de relèvement des peines d'interdiction de territoire
MARIAGE
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Sursis
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Opposition à un mariage